Article L151-8 promulgué le mercredi 23 septembre 2015
Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés (2999-01-01-2999-01-01)