Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux

Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques (2999-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Classement des parcs et ensembles boisés (2999-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Schéma d'aménagement de plage (2999-01-01-2999-01-01)