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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre IV : Remise des contrats-types
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Annexe
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Chapitre IV : Remise des contrats-types
Article L114-1 promulgué le lundi 14 mars 2016
Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.
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