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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Annexe
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
Section 1 : Champ d'application (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Garantie légale de conformité (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Garantie commerciale (2999-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Prestations de services après-vente (2999-01-01-2999-01-01)
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