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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Annexe
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (2999-01-01-2999-01-01)
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS (2999-01-01-2999-01-01)
Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS (2999-01-01-2999-01-01)
Titre IV : SANCTIONS (2999-01-01-2999-01-01)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (2999-01-01-2999-01-01)
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