Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (2999-01-01-2999-01-01)