Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Annexe
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

Section 1 : Champ d'application et définitions (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Formation et exécution du contrat (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Délai de rétractation (2999-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Dispositions d'ordre public (2999-01-01-2999-01-01)