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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre IV : SANCTIONS
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Annexe
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats (2999-01-01-2999-01-01)
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