Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Annexe
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre IV : SANCTIONS

Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

Section 1 : Clauses abusives (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Livraison et transfert de risque (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Obligation de conformité au contrat (2999-01-01-2999-01-01)