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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 4 : Obligation de conformité au contrat
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Annexe
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Section 4 : Obligation de conformité au contrat
Sous-section 1 : Sanctions civiles (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Sanctions administratives (2999-01-01-2999-01-01)
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