Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

• Annexe
  • Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
    • Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer et à certaines collectivités