Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Annexe
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  - Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
    - Chapitre Ier : Habilitations

Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Sous-section 1 : Dispositions générales (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique (2999-01-01-2999-01-01)