Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs (2999-01-01-2999-01-01)