Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

• Annexe
  • Partie législative Table des matières
    • Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
      • Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux