Section 1 : Accord préalable à la signature

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs (2999-01-01-2999-01-01)