Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
Ces dispositions sont applicables aux marchés de partenariat conclus par l'Etat pour le compte des acheteurs non autorisés.