Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Annexe

Titre PRÉLIMINAIRE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions communes (2999-01-01-2999-01-01)