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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Annexe
Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Chapitre Ier : Dispositions générales (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : De la mesure éducative judiciaire provisoire (2999-01-01-2999-01-01)
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