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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Annexe
Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur
Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Du dossier unique de personnalité (2999-01-01-2999-01-01)
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