Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
1° Le recueil de renseignements socio-éducatifs ;
2° La mesure judiciaire d'investigation éducative.
Il est ordonné par le procureur de la République, le juge d'instruction et les juridictions de jugement spécialisées.
Le recueil de renseignements socio-éducatifs est joint à la procédure.
Elle peut être ordonnée par le juge des enfants, le juge d'instruction et les juridictions de jugement pour mineurs à tous les stades de la procédure pénale.
Elle peut être mise en œuvre par les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité.
Elle donne lieu à un rapport contenant tous renseignements utiles sur sa situation ainsi qu'une proposition éducative ou une proposition de mesures propres à favoriser son insertion sociale.