Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Article L330-1 promulgué le mercredi 16 décembre 2020
Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions des articles L. 331-1 à L. 331-3, L. 332-1, L. 332-2, L. 333-1 et L. 333-2 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE (2999-01-01-2999-01-01)