Article L580-1 promulgué le mercredi 16 décembre 2020
Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du chapitre I du présent titre sont applicables aux étrangers ressortissants de pays tiers mentionnés aux articles L. 200-3, L. 200-4 et L. 200-5.
Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE (2999-01-01-2999-01-01)