Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Article L610-1 promulgué le mercredi 16 décembre 2020
Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions de l'article L. 611-3, du second alinéa de l'article L. 613-3, de la première phrase de l'article L. 613-6 et du chapitre IV du présent titre, à l'exception des dispositions de l'article L. 614-5, sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN (2999-01-01-2999-01-01)