Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Libération conditionnelle de l'étranger condamné à une peine privative de liberté et faisant l'objet d'une décision d'éloignement (2999-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Escorte en cas de transit d'un étranger par un aéroport français (2999-01-01-2999-01-01)