Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Article L720-1 promulgué le mercredi 16 décembre 2020
Conformément à l'article L. 264-1, les dispositions des articles L. 721-2 à L. 721-5, L. 722-1 à L. 722-8 et L. 722-11 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE (2999-01-01-2999-01-01)