Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE
Article L721-1 promulgué le mercredi 16 décembre 2020
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement dès son édiction puis à tout moment de la procédure jusqu'à ce qu'il soit procédé à son éloignement effectif.
Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire (2999-01-01-2999-01-01)