Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure

Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi (2999-01-01-2999-01-01)