Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste (2999-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence (2999-01-01-2999-01-01)
Section 5 : Manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence (2999-01-01-2999-01-01)