Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE

Section 1 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière (2999-01-01-2999-01-01)