Section 1 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie
Article L822-1 promulgué le mercredi 16 décembre 2020
Est puni d'un an d'emprisonnement, de 3 750 euros d'amende et de trois ans d'interdiction du territoire français le fait, pour un étranger en situation irrégulière en France, de refuser de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie dans le cas prévu au 3° de l'article L. 142-1.