Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT

Section 1 : Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement (2999-01-01-2999-01-01)