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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Annexe
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  - Titre II : SANCTIONS
    - Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT

Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement

Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Soustraction au placement et au maintien en rétention administrative (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement (2999-01-01-2999-01-01)