Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

Sous-section 1 : Information de l'étranger (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Procédure contentieuse spécifique (2999-01-01-2999-01-01)