Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 1 : Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative

Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence ou placé en rétention (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et du placement en rétention (2999-01-01-2999-01-01)