Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative

Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger demandeur d'asile peut être assigné à résidence ou placé en rétention (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et de la rétention (2999-01-01-2999-01-01)