Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Annexe
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  - Titre II : SANCTIONS
    - Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE

Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée

Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Amendes aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions communes (2999-01-01-2999-01-01)