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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre Ier : Dispositions générales
Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
Annexe
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L331-1 promulgué le mercredi 24 novembre 2021
Les agents contractuels sont recrutés par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir.
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