Article L332-27 promulgué le mercredi 24 novembre 2021
La signature du contrat des agents contractuels territoriaux relève de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.
Article L332-28 promulgué le mercredi 24 novembre 2021
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application du présent chapitre précise notamment les modalités de sélection des candidats qui permettent de garantir l'égal accès aux emplois publics en application de l'article L. 332-21.