Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées

Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé (2999-01-01-2999-01-01)