Article L423-15 promulgué le mercredi 22 décembre 2021
Les règles relatives au montant de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
Paragraphe 1 : Règles de calcul (2999-01-01-2999-01-01)