Article L423-31 promulgué le mercredi 22 décembre 2021
Les règles de constatation de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre Ier, déterminées par les dispositions de la présente sous-section.
Article L423-32 promulgué le mercredi 22 décembre 2021
La taxe est constatée par l'administration dans des conditions déterminées par décret.