Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
    - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
      - Chapitre II : ÉNERGIES
        Section 3 : Montant de l'accise
        Sous-section 1 : Règles de calcul

Paragraphe 2 : Catégories fiscales

Article L312-21 promulgué le mercredi 22 décembre 2021

Article L312-22 promulgué le mercredi 22 décembre 2021

Les catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant, leur produit de référence et les produits qu'elles contiennent sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE (CARBURANT)	PRODUIT DE RÉFÉRENCE	PRODUITS DE LA CATÉGORIE
Gazoles	Gazole B7	Gazoles classés en huiles lourdes contenant ou non du biodiesel
Carburéacteurs	Jet A1	Pétroles lampants classés en huiles moyennes et ne contenant pas de biodiesel
Essences	Essence SP95-E5	Essences pour moteur classées en huiles légères et préparations et ne contenant pas de biodiesel
Gaz de pétrole liquéfiés carburant	Mélange contenant 50 % de propane et 50 % de butane	Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux liquéfiés, à l'exception du gaz naturel
Gaz naturels carburant	Gaz naturel de type H	Gaz naturel liquéfiés ou à l'état gazeux

Tout produit utilisé comme carburant qui n'est pas mentionné dans ce tableau relève de la même catégorie fiscale que celui des produits qui y sont mentionnés auquel il se substitue effectivement dans son utilisation ou, à défaut, que celui qui, par ses propriétés et sa destination, lui est le plus proche.
Tout produit qui, n'étant pas utilisé comme carburant, est mélangé à un produit utilisé comme carburant relève de la même catégorie fiscale que ce produit.

Article L312-23 promulgué le mercredi 22 décembre 2021

Les catégories fiscales des produits taxables en tant que combustible, leur produit de référence et les produits qu'elles contiennent sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE (COMBUSTIBLE)	PRODUIT DE RÉFÉRENCE	PRODUITS DE LA CATÉGORIE
Charbons	Anthracite	Charbons au sens de l'article L. 312-4
Fiouls lourds	Fioul lourd	Fuel oils classés en huiles lourdes contenant ou non du biodiesel
Fiouls domestiques	Fioul domestique	Gazoles classés en huiles lourdes contenant ou non du biodiesel
Pétroles lampants	Pétrole lampant	Pétroles lampants classés en huiles moyennes et ne contenant pas de biodiesel
Gaz de pétrole liquéfiés combustible	Mélange comprenant 90 % de propane et 10 % de butane	Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux liquéfiés, à l'exception du gaz naturel
Gaz naturels combustible	Gaz naturel de type H	Gaz naturel liquéfié ou à l'état gazeux

Tout produit utilisé comme combustible qui n'est pas mentionné dans ce tableau relève de la même catégorie fiscale que celui des produits qui y est mentionné auquel il se substitue effectivement dans son utilisation ou, à défaut, de celui qui, par ses propriétés et sa destination, lui est le plus proche.

Article L312-24 promulgué le mercredi 22 décembre 2021

Les catégories fiscales de l'électricité sont définies, en fonction de la nature des activités pour les besoins desquelles elle est consommée et de la puissance sous laquelle elle est fournie, exprimée en kilovoltampères, par le tableau suivant :

CATÉGORIE FISCALE (ÉLECTRICITÉ)	ACTIVITÉS POUR LES BESOINS DESQUELLES L'ÉLECTRICITÉ EST CONSOMMÉE	PUISSANCE SOUS LAQUELLE L'ÉLECTRICITÉ EST FOURNIE
Ménages et assimilés	Activités non économiques	Inférieure ou égale à 250 kVA
Ménages et assimilés	Activités économiques	Inférieure ou égale à 36 kVA
Petites et moyennes entreprises	Activités économiques	Supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA
Haute puissance	Toutes	Supérieure à 250 kVA