Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Sous-Paragraphe 3 : Activités agricoles, forestières et montagnardes
CONSOMMATIONS |
CATÉGORIES FISCALES |
CONDITIONS D'APPLICATION |
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/MWh) |
|---|---|---|---|
Travaux agricoles et forestiers |
Gazoles |
L. 312-61 |
3,86 |
Fiouls lourds |
L. 312-61 |
0,167 |
|
Gaz de pétrole liquéfiés combustible |
L. 312-61 |
0,712 |
|
Gaz naturels carburant ou combustible |
L. 312-61 |
0,54 |
|
Déshydratation de légumes et plantes aromatiques |
Gaz naturels combustible |
L. 312-62 |
1,6 |
Aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux |
Gazoles |
L. 312-63 |
18,82 |
Par dérogation à l'article L. 312-42, pour les gaz naturel carburant et les fiouls lourds, le bénéfice du tarif réduit est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
1° Aménagement et préparation des parcours sur neige en extérieur réservés à la pratique des activités de glisse autorisées par des engins spécialement conçus à cet effet ;
2° Déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins équipés d'outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige.