Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour la location
1° La location ;
2° La mise à disposition temporaire de ses clients en remplacement de leur véhicule immobilisé.