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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE
Chapitre Ier : Juridictions judiciaires (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Administration pénitentiaire (2999-01-01-2999-01-01)
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