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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre IER : PROCÉDURES DE RECHERCHES PARTICULIÈRES
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Livre II : PROCÉDURES DE RECHERCHE ET DE CONTRÔLE
Titre IER : PROCÉDURES DE RECHERCHES PARTICULIÈRES
Chapitre 1er : Recherche des causes d'un décès, de blessures graves ou d'une disparition (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Recherche d'une personne en fuite (2999-01-01-2999-01-01)
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