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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU DÉROULEMENT DE L'INFORMATION
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU DÉROULEMENT DE L'INFORMATION
Chapitre 1er : Conduite de l'information par le juge d'instruction (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Attributions du procureur de la République au cours de l'information (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 3 : Mise en état du dossier (2999-01-01-2999-01-01)
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