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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES

Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

Chapitre 1er : Conditions et contenu de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Déroulement de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Violation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (2999-01-01-2999-01-01)