La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'amener par le juge d'instruction et être placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L. 3623-5 à L. 3623-7 applicables en cas de violation du contrôle judiciaire.
Lorsqu'il est saisi aux fins de révocation de l'assignation, le juge des libertés et de la détention, s'il estime que la détention provisoire n'est pas justifiée, peut modifier les obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Chapitre 3 : Violation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique