Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Chapitre unique.
Cette proposition peut être faite à l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine.
Elle peut être faite y compris si la prescription de l'action pénale est acquise.